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Amendement N° 1276 (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Lubin, MM. Marie, Jomier, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Meunier, Rossignol, MM. Kerrouche, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'article 36

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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