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Amendement N° 13 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, Jean-Marc Boyer, Rojouan, Saury, Mme Pluchet, MM. Henri Leroy, Pointereau.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux sont comptabilisés comme autant de logements sociaux ; »
Exposé Sommaire :
Certains logements ont un rôle social majeur et ne sont pas pris dans le décompte des logements sociaux. Pourtant ils s’inscrivent de plus en plus dans la durée et non dans l’urgence. Les logements d’urgence dans le cadre des violences familiales en sont un bon exemple.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les hôtels sociaux, les logements transitoires, les logements d’urgence sociale et les logements communaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).
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