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Amendement N° 1386 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 942 942 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Ventalon, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher, Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Genet, Bernard Fournier, Bouchet, Rapin, Segouin, Mme Schalck, M. Belin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Ile-de-France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241 du présent code, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à renforcer le pouvoir réglementaire des conseils régionaux. Le nombre minimal d’emplacements pour vélos à bord des trains gérés par les régions est actuellement fixé par décret ; il est donc préférable et logique d’ouvrir aux régions la faculté de fixer un tel nombre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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