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Amendement N° 1388 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 12 juillet 2021 par : Mme Ventalon, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Demas, M. Tabarot, Mmes Joseph, Goy-Chavent, MM. Bascher, Gremillet, Klinger, Mmes Drexler, Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin, Rietmann, Mme Deromedi, MM. Anglars, Jean-Baptiste Blanc, Pointereau, Mme Gruny, MM. Charon, Lefèvre, Genet, Bernard Fournier, Somon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Sido, Husson, Bouchet, Rapin, Segouin, Sautarel, Mme Schalck, M. Belin.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre obligatoire l’audition annuelle du directeur général de l’agence régionale de santé par les conseils départements situés dans la région.
De la même manière que le directeur général de l’ARS est tenu de rendre compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, il serait ainsi tenu de présenter le bilan de ses actions aux conseils départementaux afin de fluidifier les relations entre les ARS et les conseils départementaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 45 à un additionnel après l'article 31).
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