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Amendement N° 14 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin, Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, M. Laménie, Mme Drexler, MM. Cambon, Bascher, Jean-Marc Boyer, Rojouan, Saury, Henri Leroy.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase du 4° du IV, après le mot : « mentales », sont insérés les mots : «, les centres de détention et les maisons centrales » ;
Exposé Sommaire :
Les maisons centrales réservées aux longues peines et les centres de détention sont contrairement aux maisons d’arrêt des établissements où les résidents purgent de longues peines.
Cet amendement propose par conséquent d’ajouter à la liste des logements locatifs sociaux retenus à l’article L302-5 du code de la construction, les maisons centrales et les centres de détention.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).
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