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Amendement N° 1503 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Salmon.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 et les logements conventionnés en application de l’article L. 321-4 ne sont plus retenus pour l’application de l’article L. 302-5. » ;
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes faisant l’objet d’un arrêté de carence continuent à produire des logements locatifs sociaux intermédiaires au détriment du logement locatif social et très social. Elles persistent ainsi à écarter la demande des ménages les plus modestes sur leur territoire. Le présent amendement vise à exclure la production de logements intermédiaires dans les communes visées par un arrêté de carence du décompte des objectifs de construction de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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