Amendement N° 1511 rectifié (Non soutenu)

Cet article organise le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l'enfance et de la famille (IDEF, qui relèvent des conseils départementaux) dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition mineure qui permet le détachement de 120 directeurs des IDEF au sein de la fonction publique territoriale n'est pas essentielle ni prioritaire au regard des chantiers en cours pour la protection de l'enfance.

Si certains conseils départementaux souhaiteraient disposer de plus de marges de manoeuvre dans la gestion administrative des directions des foyers de l'enfance, la situation actuelle permet toutefois déjà un pilotage croisé entre la collectivité départementale et les services de l'État en charge des nominations et évaluations des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-sociaux (D3S) du secteur de la protection de l’enfance.

Par souci de cohésion d'équipe, ces personnels tiennent à partager le statut des agents qu'ils encadrent, comme ils tiennent également à conserver l'appartenance au corps de la fonction publique hospitalière, qui les a formés durant deux années et permet leur mobilité nationale.

L'appartenance au statut hospitalier doit permettre, en outre, d'approfondir l'approche croisée entre la protection de l'enfance et l'accompagnement du handicap. Le Défenseur des Droits rappelait en 2015 qu'un jeune protégé par l'ASE sur cinq est en situation de handicap. Le rapport « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance » présenté par Antoine Dulin, pour le CESE en 2018 soulignait la nécessité de mieux prendre en compte le handicap psychique des jeunes protégés en difficultés multiples en modifiant l’offre d’accueil aussi bien dans la sphère de l’aide sociale à l’enfance que dans celle du médico-social.

Le rattachement des directions des instituts départementaux de l'enfance et de la famille à la collectivité départementale n'est pas de nature à permettre ce développement de l'offre d'accueil. Il convient donc de maintenir leur rattachement à la fonction publique hospitalière, tel est l'objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.