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Amendement N° 155 4ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Chauvet, Pascal Martin, Duffourg, Mmes Vérien, Guillotin, MM. Loïc Hervé, Levi, Maurey.
Après l'article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. »
Exposé Sommaire :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est aujourd’hui de constater qu’elles s’apparentent davantage à des autorités de censure. Il apparaît donc primordial d’opérer une profonde modification de leurs modalités de fonctionnement. Afin de renforcer le caractère démocratique et libre des avis rendus par la commission, il serait notamment souhaitable que ses membres se prononcent à bulletin secret.
Le présent amendement entend donc concrétiser cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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