Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1589 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 208 208 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog, MM. Le Nay, Kern.
I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7
Remplacer les mots :
le contrat
par les mots :
la convention
II. – Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
un contrat
par les mots
une convention
III. – Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
du contrat
par les mots :
de la convention
Exposé Sommaire :
Au moment où est recherchée une simplification des procédures contractuelles dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique, il est proposé de réserver le terme « contrat » au CRTE et de le recentrer sur les accords stratégiques de long terme. Le terme « convention » est plus approprié pour un volet opérationnel de mise en œuvre d’une stratégie.
Il est ainsi proposé de changer les termes « contrat de mixité sociale » par « convention de mixité sociale » pour éventuellement intégrer cette convention dans une contractualisation plus globale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.