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Amendement N° 208 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1589 1589 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bouchet, Sido, Mmes Canayer, Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Sautarel, Tabarot.
I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7
Remplacer les mots :
le contrat
par les mots :
la convention
II. – Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
un contrat
par les mots
une convention
III. – Alinéas 6 et 8
Remplacer les mots :
du contrat
par les mots :
de la convention
Exposé Sommaire :
Au moment où est recherchée une simplification des procédures contractuelles dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique, il est proposé de réserver le terme « contrat » au CRTE et de le recentrer sur les accords stratégiques de long terme. Le terme « convention » est plus approprié pour un volet opérationnel de mise en œuvre d’une stratégie.
Il est ainsi proposé de changer les termes « contrat de mixité sociale » par « convention de mixité sociale » pour éventuellement intégrer cette convention dans une contractualisation plus globale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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