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Amendement N° 1611 4ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 626 1486 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes de Marco, Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus, Parigi, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Dantec, Mme Poncet Monge.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées "agences locales de l’énergie et du climat" peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer aux politiques publiques de l’énergie et du climat.
« Ces agences ont notamment pour mission, en concertation avec les services déconcentrés de l’État et toutes personnes intéressées :
« 1° De participer à la définition, avec et pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements, des stratégies énergie-climat locales en lien avec les politiques nationales ;
« 2° De participer à l’élaboration des documents en matière énergie-climat qui leur sont liés ;
« 3° De faciliter la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat par l’élaboration et le portage d’actions et de dispositifs d'information, de sensibilisation et conseil ainsi que de perfectionnement des maîtres d'ouvrage permettant la réalisation des objectifs des politiques publiques ;
« 4° De fournir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à l’État des indicateurs chiffrés sur les consommations et productions énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des politiques locales énergie-climat et une évaluation de leurs résultats ;
« 5° D’animer ou de participer à des réseaux européens, nationaux et locaux, afin de promouvoir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, de diffuser et enrichir l’expertise des territoires et expérimenter des solutions innovantes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) et ainsi, répondre aux besoins de proximité et d’efficacité attendue par les élus locaux. Ces agences constituent un modèle particulièrement pertinent pour accélérer la transition énergétique des territoires.
Créées et animées par les collectivités territoriales, elles accompagnent quotidiennement les territoires pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat dans leurs champs de compétences, tant sur le plan stratégique (contribution aux plans énergie-climat territoriaux) que sur le plan opérationnel, notamment grâce à l’ingénierie territoriale qu’elles proposent auprès des particuliers et des collectivités (gestion du SPPEH via les espaces conseil FAIRE, contribution au développement des filières d’énergies renouvelables locales, contribution à la lutte contre la précarité énergétique, accompagnement des collectivités dans la gestion de leur patrimoine, etc.).
Amendement proposé par l'Agence locale de l'énergie et du climat
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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