Amendement N° 204 2ème rectif. (Adopté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mmes Raimond-Pavero, Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bouchet, Sido, Mmes Canayer, Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Sautarel, Tabarot.

Photo de Fabien Genet Photo de Marie Mercier Photo de Bruno Rojouan Photo de Max Brisson Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Else Joseph Photo de Ronan Le Gleut Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bruno Sido Photo de Agnès Canayer Photo de Catherine Deroche Photo de Laurent Burgoa Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Stéphane Piednoir Photo de Françoise Dumont Photo de Stéphane Sautarel Photo de Philippe Tabarot 

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique et notamment sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu’une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à rendre obligatoire un débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), dans les douze mois qui suivent l’élection des conseillers régionaux.

L’un des principaux reproches adressés aux CTAP porte sur les difficultés pour les élus de s’exprimer et de débattre sur des sujets de fonds lors de la réunion de cette instance dite de « concertation ».

En imposant un débat entre les élus de chaque conférence, la loi n’imposerait aucun schéma d’organisation uniforme mais donnerait, au contraire, la possibilité aux élus de prévoir par exemple des commissions thématiques ou géographiques lorsque la région est particulièrement étendue ou bien que la réflexion autour d’une politique publique le nécessite. Cette organisation favoriserait des débats uniquement entre les autorités en charge de la politique publique.

Les commissions ainsi créées pourraient rendre des avis sans que ceux-ci n’aient besoin d’être à nouveau débattus en séance plénière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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