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Amendement N° 207 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1588 1588 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bouchet, Sido, Mmes Canayer, Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Sautarel, Tabarot.
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1
Exposé Sommaire :
A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réalisation de logements sociaux ainsi que les engagements pris par les collectivités pour atteindre ces objectifs.
Parmi les « engagements » devant être « déterminés » par ces contrats, figureraient ceux en matière d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.
Le présent amendement propose de supprimer cette référence dans un souci de simplification de l’action publique locale. Plusieurs documents définissent déjà les objectifs locaux en matière d’attribution de logements sociaux, comme le plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPGID) et la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Il ne semble donc pas nécessaire de revenir sur ce point au sein des contrats de mixité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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