Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 213 3ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 20 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 juillet 2021 par : M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bouchet, Sido, Mmes Canayer, Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont, Pluchet, MM. Sautarel, Cédric Vial, Rapin, Tabarot.
Après l'article 74 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Exposé Sommaire :
Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 à un article additionnel après l'article 74 quater)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.