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Amendement N° 25 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Deromedi, Chauvin, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat, MM. Brisson, Laménie, Cambon, Bascher, Jean-Marc Boyer, Henri Leroy.
Alinéa 4
Après les mots :
faiblement attractives
insérer les mots :
en précisant la liste de toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle définition de la ruralité de l'INSEE en cours de modification dans le cadre de travaux pilotés par l’ANCT qui doivent aboutir à l’élargissement de ses critères d’identification au-delà de la prise en compte de la seule densité bâtie.
En effet, si l’on opère un croisement des données des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU aujourd’hui avec les communes dites rurales (peu denses selon la dernière définition de l’Insee), les résultats sont les suivants :
| Typologie des communes soumises SRU | Nombre total de communes par typologie | Part des communes en typologie sur le nombre de commune total (%) | Nombre de communes ne respectant pas l’objectif par typologie (%) | Part des communes ne respectant pas l'objectif par typologie (%) | Nombre de communes carencées par typologie | Part des communes carencées par typologie (%) | Taux de punition par typologie (part des communes carencées sur le total des communes ne respectant pas l'objectif, par typologie) (%) |
| Peu denses = rurales | 114 | 11 | 73 | 64 | 33 | 28, 9 | 45, 2 |
| Denses | 575 | 55, 7 | 311 | 54, 1 | 157 | 27, 3 | 50, 5 |
| Très denses | 343 | 33, 2 | 163 | 47, 5 | 89 | 25, 9 | 54, 6 |
| Ensemble | 1032 | 100 | 548 | 53, 1 | 279 | 27, 0 | 50, 9 |
Il en ressort que plus la commune est rurale, plus elle a une grande probabilité de se retrouver dans la situation de non-atteinte des objectifs (5e colonne).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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