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Amendement N° 319 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1190 1190 1190 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault, Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Mme Vérien, MM. Levi, Chauvet, Mmes Billon, Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Loïc Hervé.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.
Exposé Sommaire :
L’article 49 est consacré au rôle et aux missions des espaces France Services.
Dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’une convention France Services, il peut être nécessaire que les communes membres soient associées pour proposer l’appui de leurs services respectifs, en particulier du réseau des secrétaires de mairie. Les maires sont aussi en première ligne pour apprécier les difficultés d’accessibilité aux services au public.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir d’associer préalablement les maires au projet de convention France Services dont se porterait signataire leur EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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