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Amendement N° 320 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Delcros, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Hingray, Levi, Mmes Billon, Morin-Desailly, Saint-Pé, de La Provôté.
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional.
« Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Les conférences territoriales de l’action publique comptent un nombre important de membres (76 en moyenne). La participation d’un très grand nombre de membres ne facilite pas les échanges et complexifie les discussions et l’organisation.
Le présent amendement, afin d’assouplir le fonctionnement des CTAP, propose de permettre la déclinaison de la CTAP à l’échelle infrarégionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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