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Amendement N° 322 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 182 182 566 566 566 566 808 808 1478 1478 )
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Delcros, Henno, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault, Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Hingray, Moga, Mme Vérien, MM. Levi, Chauvet, Mmes Billon, Morin-Desailly, M. Loïc Hervé, Mme Saint-Pé, M. Pascal Martin, Mmes Jacquemet, Herzog, de La Provôté.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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