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Amendement N° 341 3ème rectif. (Tombe)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2021 par : M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, MM. Klinger, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bouchet, Sido, Mmes Canayer, Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont, Pluchet, MM. Sautarel, Cédric Vial, Rapin, Tabarot.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les syndicats mixtes ouverts » ;
2° À la première et à la dernière phrases, après les mots : « du conseil communautaire, », sont insérés les mots : « ou du syndicat mixte ouvert » ;
3° À la deuxième phrase, après les mots : « des conseillers communautaires », sont insérés les mots : « ou des délégués ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d'utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes.
L'article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie sociale et à la proximité de l'action publique a ouvert la possibilité pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles de se réunir en visioconférence, en créant un article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales.
De fait, les syndicats mixtes sans fiscalité propre sont exclus du champ d'application de la loi.
Or ces structures publiques, qui peuvent couvrir des territoires géographiques importants, souhaitent pouvoir utiliser la visioconférence, véritable outil de dématérialisation et du développement durable, qui permet de faciliter la prise de décision en incluant dans le quorum des élus souvent éloignés du lieu de la réunion.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 55 vers après l'article 52).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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