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Amendement N° 360 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet, Loïc Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Stéphane Demilly, Mme Herzog, M. Pascal Martin, Mmes Jacques, Bellurot, MM. Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Bonnecarrère, Levi, Cigolotti, Mmes Férat, Morin-Desailly, M. Folliot.
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l’article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « collecte séparée, », sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ».
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploiement du tri 5 flux, étendu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce dispositif de collecte séparée est nécessaire pour favoriser le tri et une meilleure valorisation des différents gisements de déchets (papiers/carton, métal, verre, bois, plastique).
Toutefois, l'ordonnance qui transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire est venue supprimer les marges de manœuvre offertes aux collectivités dans ce déploiement.
Aussi, ne pas permettre une adaptation selon les spécificités techniques déployées par les gestionnaires du service public de gestion des déchets (organisation et capacité des déchetteries par exemple), peut s’avérer très dommageable pour ces derniers.
Le présent amendement vise donc à réintroduire une marge d'adaptation locale nécessaire au déploiement de la collecte séparée et à l’atteinte des objectifs de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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