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Amendement N° 363 3ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Hingray, de Belenet, Loïc Hervé, Mme Nathalie Delattre, MM. Moga, Haye.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Au premier alinéa de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de relever le seuil à partir duquel les communes sont soumises aux seuils de logements sociaux obligatoires. En effet, de nombreuses petites communes se trouvent exposées à ces obligations qui ne correspondent pas du tout à la réalité de leur parc de logements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 17 à l'article 15).
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