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Amendement N° 368 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Menonville, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Médevielle, Chasseing, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Hingray, de Belenet, Moga, Mme Nathalie Delattre, M. Loïc Hervé.
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il est inséré un article 70-… ainsi rédigé :
« Art. 70-…. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’un même établissement public de coopération intercommunale est autorisé par le directeur régional des douanes, après avis du maire de la commune où le demandeur exerce son activité, du maire de la commune où il a l’intention de l’exercer, de l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
« À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la date de la saisine, le silence gardé par les maires intéressés et par l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de donner de la flexibilité concernant les demandes de déplacement de leur établissement faites par des buralistes à l’intérieur d'une même intercommunalité. L'autorisation du déplacement se fait au niveau du directeur régional des douanes, suivant les avis des maires des communes entre lesquelles le transfert est envisagé et l'organisation qui représente les professionnels du secteur. L'objectif principal étant de répondre aux besoins des territoires sur les aspects économiques mais également sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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