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Amendement N° 376 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1113 1113 1113 1639 )
Déposé le 6 juillet 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Mme Vermeillet, MM. Kern, Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Le Nay, Hingray, Mme Perrot, MM. Stéphane Demilly, Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Loïc Hervé, Duffourg.
I. - Alinéa 18, au début
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il convient donc d’imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d’un bail rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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