Amendement N° 479 (Rejeté)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 juillet 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Texte de la commission N° 724 (2020-2021) sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, au début

Remplacer la mention :

III bis

par la mention :

3°

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l'automaticité de l'exemption au dispositif SRU pour inconstructibilité adoptée dans le cadre des travaux de la commission.

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