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Amendement N° 499 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : Mmes Carlotti, Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à l’instar de l’accession sociale à la propriété, lequel prévoit un délai de 5 ans après la levée d’option d’achat.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 15 à l'article 15).
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