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Amendement N° 633 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
Déposé le 12 juillet 2021 par : MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement.
Exposé Sommaire :
Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multiniveaux. Bien que plusieurs études démontrent que ces dernières n’impactent pas les élèves dans leur niveau scolaire, ces derniers pouvant même y trouver un certain enrichissement, il n’en demeure pas moins que pour leur bon fonctionnement, ces classes ne doivent pas inclure des effectifs trop élevés, dans la mesure où cela ajoute de la complexité à l’organisation pédagogique.
Le présent amendement souhaite donc prévoir que les effectifs soient limités dans les classes multiniveaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 41 ter à un additionnel après l'article 41).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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