Amendement N° 641 rectifié (Irrecevable)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Véronique Guillotin Photo de André Guiol Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’apporter aux maîtres d’ouvrage publics et privés des garanties de professionnalisme et de déontologie, il est reconnu un titre professionnel d’urbaniste, dont les modalités de délivrance sont déterminées par décret.

Exposé Sommaire :

L’urbanisme porte des enjeux majeurs pour le développement des territoires et joue un rôle central pour la qualité des villes et des aménagements urbains.

Aussi les collectivités territoriales ont-elles besoin de s’adresser à des professionnels, et donc la reconnaissance du titre professionnel d’urbaniste est une nécessité pour permettre aux collectivités et maîtres d’ouvrage d’identifier les professionnels, porteurs de cette compétence, construite autour des savoirs et des savoir-faire : enjeux de l’Analyse et de la prospective territoriale, conception urbaine, production d’opérations et gestion urbaine.

Ces compétences s’exercent dans tous les modes d’exercice (public, parapublic, privé), aux côtés des politiques, des citoyens et des usagers dans le respect d’une éthique professionnelle, assurant l’intérêt général.

Cette reconnaissance vise à améliorer la qualité de l’urbanisme en France, à faciliter l’identification des professionnels, de la profession. De par son essence et sa pratique pluridisciplinaire, un titre professionnel d’urbaniste ne fait nullement obstacle à ce que d’autres professionnels interviennent en fonction de leurs compétences propres concomitamment aux personnes qui bénéficieraient de ce titre. »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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