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Amendement N° 656 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « et de Villes de France ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants désignés par l’ADF, l’AdCF et l’AMF.
Le présent amendement a pour objet de défendre la représentation des villes de taille moyenne et de leurs intercommunalités au conseil d’administration de l’ANAH. En effet, la mission de l’ANAH est d’améliorer le parc de logements privés existants et l’Agence doit engager 1, 2 milliard d’euros sur 5 ans pour la rénovation et la remise aux normes des logements dans le cadre du programme national Action Cœur de Ville qui concerne 234 villes moyennes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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