Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 657 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 632-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 632-1. – Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à un avis consultatif les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à avis consultatif les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à un avis consultatif les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti. Cet avis consultatif peut être assorti de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. » ;
2° L’article L. 632-2 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’extension des prérogatives de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques avec la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a pour conséquence de ralentir de nombreux projets de rénovation de centres-villes, portés par le dispositif Action Cœur de Ville.
Les maires respectent les compétences de l’ABF sur la protection des bâtiments classés, mais il n’est pas acceptable que les aménagements sur le domaine public soient, dorénavant, soumis à un avis confirme dans les cœurs de villes. Ces choix doivent rester ceux des élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.