Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 669 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots « ou de promotion interne ».
Exposé Sommaire :
La publicité externe par les centres de gestion est sans objet dès lors que les postes sont réservés au redéploiement ou à la mobilité interne. C’est pourquoi, dans la logique simplificatrice portée par le projet de loi, cet amendement prévoit de ne pas l’appliquer dans les cas de promotion interne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.