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Amendement N° 694 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Folliot, Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mmes Vermeillet, Doineau, MM. Hingray, de Belenet, Levi, Pascal Martin, Loïc Hervé, Moga, Duffourg.
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délibération concernant la vente du chemin rural est dispensée d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin. »
Exposé Sommaire :
De nombreux chemins ruraux font aujourd'hui l'objet de ventes alors qu'ils ne sont plus du tout utilisés, voire même inaccessibles, impraticables ou qu'ils ont même disparu sous la végétation. Alors que leur vente n'aura aucune conséquence, les communes doivent tout de même payer un commissaire enquêteur, qui engendre des coûts, avec souvent de longs délais. Elles doivent également mettre en place un affichage et délibérer sur des conclusions pour effectuer la vente de ce chemin.
Cet amendement a pour object de simplifier fortement l'action publique locale de vente des chemins ruraux inutilisés, inaccessibles, ayant souvent disparus, par les communes, en leur permettant d'économiser du temps, de l'argent et de la "paperasserie".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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