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Amendement N° 762 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : «, y compris les logements cédés par un organisme d’habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire en application de l’article L. 443-7 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les logements cédés par un organisme d’habitation à loyer modéré agréé organisme de foncier solidaire sont décomptés comme tous les baux réels solidaires au titre de l’article 55 de la loi SRU.
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