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Amendement N° 780 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz, Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, M. Michau, Mme Monier, M. Temal.
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-…. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, celui-ci est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le développement des territoires transfrontaliers touche différents domaines thématiques de politiques publiques, et nécessite une coordination étroite en interministériel et entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires transfrontaliers (Travail, Solidarité & Santé, Transition écologique, Transports, Finances, Affaires Européennes, Cohésion territoriale...). Cette coordination interministérielle prévalait lors de la création de la MOT par un Comité interministériel de Développement et d’Aménagement du Territoire (CIADT) en 1997, était l’une des préconisations de la mission parlementaire sur la politique transfrontalière Blanc-Keller de 20103 et du Livre Blanc Diplomatie et Territoires de 20164, et a été récemment réactivée avec la création du Comité de Coopération Transfrontalière prévu par le Traité d’Aix-la-Chapelle en 2019, chargé d’assurer un suivi transversal des obstacles à l’échelle de la frontière franco-allemande. Cette démarche est en cours de duplication sur les autres frontières, ce qui implique un pilotage central.
Il est déposé en concertation avec la MOT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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