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Amendement N° 807 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, M. Requier.
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée :
« 1° Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
« 2° Dans les communes de plus de 1 000 habitants, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;
« 3° Dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;
Exposé Sommaire :
Il semble effectivement opportun de procéder à une réévaluation des seuils permettant une participation citoyenne locale. Toutefois, le dispositif du projet de loi ne tient pas compte des différences susceptibles d’exister entre les différentes populations locales.
En effet, dans les communes de petite taille, le seuil proposé d’un dixième risque de porter atteinte à leur bonne administration. Par exemple, pour une commune de 200 habitants, seulement 20 électeurs suffiraient à provoquer l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal.
Aussi, afin de résoudre cette difficulté, cet amendement propose donc de distinguer les petites communes des autres en proposant une augmentation du seuil pour les premières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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