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Amendement N° 839 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Verzelen, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool.
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, dont les critères d’appréciation sont précisés par décret en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle définition de la ruralité de l'INSEE en cours de modification dans le cadre de travaux pilotés par l’ANCT qui doivent aboutir à l’élargissement de ses critères d’identification au-delà de la prise en compte de la seule densité bâtie.
En effet, si l’on opère un croisement des données des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU aujourd’hui avec les communes dites rurales, il en ressort que plus la commune est rurale, plus elle a une grande probabilité de se retrouver dans la situation de non-atteinte des objectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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