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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 489 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, Pascal Martin, Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja, Levi, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, dans lesquels toutes les communes se situent dans les zones géographiques qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Rendu obligatoire par la loi Elan, le système de cotation de la demande de logement social est un dispositif permettant de hiérarchiser les demandes selon des critères et un système de pondération. Il constitue une aide à la décision pour départager plusieurs demandes pour un même logement. Or, certains territoires ne sont pas concernés par un important déséquilibre entre l’offre et la demande. Leur périmètre correspond aux zones B2 et C dans le cadre du zonage relatif au dispositif de défiscalisation en matière d’investissement immobilier. Pour ces secteurs, il est proposé que le dispositif de cotation soit facultatif et mis en place à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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