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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Vermeillet, Guidez, M. Louault, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Kern, Mme Vérien, MM. Delcros, Mizzon, Mme Férat, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, MM. Moga, Pascal Martin, Chauvet, Levi, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Loïc Hervé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le troisième alinéa du même article L. 112-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est destinataire, pour chaque dossier soumis à consultation, de l’avis consultatif rendu par le maire de la commune concernée, ainsi que d’une étude, dont les conditions sont définies par décret, présentant les enjeux économiques et démographiques du projet examiné. »
Exposé Sommaire :
Le texte du projet de loi tel qu’examiné en séance propose de modifier la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Si ce dispositif est souhaitable, il semble toutefois pouvoir être encore amélioré afin de renforcer le poids des communes et des intercommunalités sur les avis rendus par ces instances.
Cet amendement propose donc de systématiser la sollicitation de l’avis du maire de la commune concernée par le projet afin qu’il soit transmis aux membres de la CDPENAF lors de l’examen des dossiers. Il prévoit également qu’une étude présentant les enjeux démographiques et économiques du projet examiné soit jointe au dossier soumis à consultation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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