Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 906 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Vérien, MM. Henno, Kern, Mme Férat, MM. Détraigne, Delcros, Le Nay, Levi, Jean-Michel Arnaud, Pascal Martin, Canévet, Loïc Hervé, Chauvet.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° du II de l’article L. 1111-9-1 est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département. » ;
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd'hui, au sein des Conférence Territoriales de l'Action Publique, une sous-représentation des maires ruraux, comparativement aux intercommunalités - et plus particulièrement les intercommunalités urbaines - surreprésentées de par le statut de membres de droit des EPCI de plus de 30 000 habitants. Cet amendement propose donc d'aligner le nombre de membres représentants les intercommunalités urbaines sur le nombre de membres représentants les intercommunalités rurales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.