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Amendement N° 923 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, Patrice Joly, Gillé, Raynal, Mme Conconne.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « par un scrutin secret ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de renforcer les prérogatives démocratiques des élus municipaux et des citoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’imposer le vote par bulletin secret en cas de retrait des délégations d’un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote.
Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leur maire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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