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Amendement N° 928 2ème rectif. (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, Patrice Joly, Cozic, Gillé, Mme Conconne.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot « réunit », sont insérés les mots : « chaque semestre ».
Exposé Sommaire :
L’article L 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales permet la création d'une conférence des maires dans les EPCI qui comprend l’ensemble des maires des communes membres.
Le présent amendement propose que cette conférence des maires se réunisse au minimum deux fois par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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