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Amendement N° 933 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Préville, MM. Antiste, Pla, Patrice Joly, Cardon, Cozic, Mme Conconne.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase de l’article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée entre groupes majoritaires et groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter l’article du CGCT relatif au règlement intérieur des assemblées régionales en précisant que le droit d’expression des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition ne doit pas être restreint de manière excessive et fixer une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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