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Amendement N° 936 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : M. Lurel, Mmes Jasmin, Préville, MM. Antiste, Pla, Patrice Joly, Cozic, Mme Conconne.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. » ;
2° L’article L. 4132-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-20. – Chaque séance du conseil régional du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réformer les conditions d’exercice de questions orales dans les hémicycles régionaux et départementaux en spécifiant que ces séances sont obligatoires lors de chaque séance des conseils et que le règlement intérieur réserve un temps de parole équitable à l’opposition.
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