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Amendement N° 996 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéas 1, 2 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
une région,
Exposé Sommaire :
Les régions n’ayant pas, à ce jour, les compétences techniques pour assurer la gestion des réseaux routiers, il est inopportun de leur confier la maîtrise d’ouvrages d’opérations d’aménagement du réseau routier national.
De surcroit, et contrairement aux métropoles, départements et communautés urbaines, les régions ne sont pas en mesure d’apprécier pleinement l’intérêt local fort d’un aménagement. En effet, depuis leur regroupement suite à la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les régions ont vu leurs compétences modifiées. Il est plus approprié de confier la gestion du réseau routier aux collectivités les plus proches des enjeux locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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