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Amendement N° 119 2ème rectif. (Rejeté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Buis, Bargeton, Mme Duranton, M. Marchand.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.
Exposé Sommaire :
L’article 18 bis de la proposition de loi porte sur la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels. Afin de tirer les conséquences de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement propose d’inscrire à l’article 18 bis la présentation annuelle par le ministère de l’intérieur d’un rapport au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis (mesure n° 32 du plan gouvernemental d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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