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Amendement N° 121 2ème rectif. (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Schillinger, M. Haye, Mme Havet, MM. Bargeton, Mohamed Soilihi, Buis, Mme Duranton, MM. Théophile, Marchand.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
Exposé Sommaire :
L'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires doit être financée, aux termes de la loi actuelle, par des contributions des autorités d'emplois.
Lorsqu'il s'agit de corps communaux, en activité ou éteints, ce sont donc les communes qui doivent financer cette allocation - y compris lorsqu'il s'agit de villages disposant de moyens très limités.
Certains SDIS souhaitent pouvoir financer directement les allocations de vétérance versées aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux. Il convient de leur en donner la possibilité.
L’amendement proposé vise donc à compléter l’objet du rapport mentionné à l’article 36 BIS, de manière à ce que ce dernier précise les conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours peuvent participer au financement de l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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