Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 27 3ème rectif. (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mmes Guidez, de La Provôté, M. Hingray, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Levi, Duffourg, Bonhomme, Vanlerenberghe, Mme Perrot, MM. Poadja, Wattebled, Henno, Laménie, Houpert, Guerriau, Regnard, Duplomb, Mmes Bonfanti-Dossat, Guillotin, M. Le Nay.
Alinéa 5
Après les mots :
celui-ci constate
insérer les mots :
avec l’association départementale des transports sanitaires urgents,
Exposé Sommaire :
Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.
La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l'avenant n°10 de la réforme de la tarification de l'Assurance Maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.