Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 septembre 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot, Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche, Marie, Mmes Gisèle Jourda, Féret, Lubin, Sylvie Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz, Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat, Carlotti, M. Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.
Cet amendement entend maintenir une garantie prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers jusqu’en juillet 2022. Le maintien de cette garantie est nécessaire dès lors que les sapeurs-pompiers remplissent une mission de secours à personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.