Amendement N° COM-3 (Adopté)

L’article 3 de la proposition de loi tend à consacrer à l’article 61-1 de la Constitution une jurisprudence de 2013[1]par laquelle le Conseil constitutionnel avait examiné les dispositions législatives faisant l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité en « prenant en compte» les dispositions d’une ordonnance non ratifiée qui n’en n’étaient pas « séparables».

Il n’a pas semblé nécessaire au rapporteur de consacrer cette jurisprudence dans la Constitution.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 3.

[1]Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricâble SAS et autre. [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes].