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22 juillet 2021
Proposition de loi N° 795 (2020-2021)
constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’ état de droit en cas de législation par ordonnance, constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’ état de droit en cas de législation par ordonnance
écrite par Jean-Pierre Sueur
cosignée par Annie Le Houerou, Claudine Lepage, Corinne Feret, Florence Blatrix Contat, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Isabelle Briquet, Laurence Harribey, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Sylvie Robert, Viviane Artigalas, André Vallini, Christian Redon-Sarrazy, Claude Raynal, Éric Kerrouche, Franck Montaugé, Gilbert Roger, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Hussein Bourgi, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Michau, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Joël Bigot, Michel Dagbert, Mickaël Vallet, Olivier Jacquin, Patrick Kanner, Rémi Cardon, Rémi Féraud, Sebastien Pla, Serge Merillou, Victorin Lurel & Yannick Vaugrenard
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4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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