Amendement N° COM-163 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire


( amendements identiques : COM-43 COM-240 COM-262 )

Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation définie de passe sanitaire dans les transports publics porte une atteinte trop importante à la liberté de circulation. Son champ d’application est source d’inégalités de nos concitoyens sans justification sanitaire. Une telle disposition pose également des problématiques, soulevées par le défenseur des droits, en matière d’habilitation des agents pour exercer ces fonctions de contrôle.

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